Définition

Le référé-liberté est une procédure d’urgence devant le juge des référés du tribunal administratif prévu par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Il permet d’obtenir, dans un délai de 48 heures, des mesures destinées à sauvegarder une liberté fondamentale lorsque elle est entravée de manière grave et manifestement illégale par l’administration.

Intérêt du référé-liberté

• Réactivité exceptionnelle

Le juge des référés statue en principe dans un délai de 48 heures, offrant une réponse judiciaire quasi immédiate face à l’atteinte à une liberté fondamentale.

• Champs d’application large

Les libertés fondamentales protégées sont nombreuses : liberté d’aller et venir, droit d’asile, liberté d’expression, liberté d’association, droit de propriété, liberté de réunion, etc.

Depuis sa création, le conseil d’État ne cesse d’étendre son champ d’application : droit d’accès à la voie publique, le droit à un environnement sain et équilibré, ou encore la liberté d’accès aux œuvres culturelles.

• Pouvoirs étendus du juge

Saisi, le juge peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde » de la liberté fondamentale concernée.  Cela peut inclure une injonction de faire ou de ne pas faire, d’organiser ou rétablir un service.

Cependant, le juge ne peut pas statuer sur la légalité au fond. Ainsi, il ne peut pas, par exemple, annuler une décision administrative dans le cadre du référé-liberté.

Conditions de recevabilité du référé-liberté

Trois conditions cumulatives doivent être remplies :

• Urgence manifeste — La situation doit exiger une intervention quasi immédiate, plus stricte encore que celle requise pour le référé-suspension.
• Atteinte à une liberté fondamentale — Il faut démontrer que la mesure contestée porte atteinte à une liberté reconnue par la Constitution, la loi ou une convention internationale.
• Gravité et illégalité manifeste — L’atteinte doit être à la fois sérieuse et incontestablement illégale (manifeste).

De plus, l’atteinte doit provenir d’une autorité administrative ou d’un organisme privé chargé d’un service public.

Déroulé de la procédure du référé-liberté

• Dispensé de recours au fond : le référé-liberté se suffit à lui-même.
• Dépôt de la requête : on l’adresse au juge des référés du tribunal administratif compétent sur Télérecours, qui doit instruire le dossier en 48 heures.
• Audience : en principe, une audience est organisée sauf si le juge rejette la demande par ordonnance sans audience s’il estime que la requête est manifestement irrecevable, hors compétence ou sans urgence (article L. 522-3 du Code de justice administrative).
• Décision : Le juge peut accueillir les demandes du requérant et prononcer toute mesure utile à la sauvegarde de la liberté en cause.
• Recours en cas de rejet : en cas de rejet, un appel devant le Conseil d’État, dans un délai de 15 jours, est possible (article L. 523-1 du Code de justice administrative).

Prenons un cas concret

Vous dirigez une entrepris de BTP et utilisez dans le cadre de votre activité beaucoup d’engins lourds. Il existe une seule voie d’accès à votre entreprise et c’est un chemin communal.

Pour autant, la Commune décide d’interdire l’usage de ce chemin et installe des plots en béton pour empêcher le passage. Elle condamne de facto votre activité économique. Elle porte une atteinte à votre liberté du commerce et de l’industrie, et son pendant la liberté d’entreprendre.

Aussi, vous saisissez le juge des référés d’un référé liberté.

L’urgence est caractérisée par l’impossibilité de mettre en œuvre votre activité professionnelle, vos véhicules étant tous immobilisés.

L’atteinte à votre liberté fondamentale d’entreprendre est démontrée, l’administration ayant rendu impossible l’exercice de votre activité économique.

Vous justifiez du caractère grave et manifestement illégale en l’absence de tout chemin alternatif, d’échanges préalables par la Commune pour trouver une solution de passage pour vos engins de même que de justifications techniques ou juridiques d’interdiction de ce chemin.

En 48 heures, le juge des référés ordonne le retrait des plots pour vous permettre d’assurer le passages de vos véhicules et la continuité de votre activité économique.

Conclusion

Le référé-liberté est un outil juridique important, permettant en urgence de sauvegarder des droits fondamentaux.

Pour autant, c’est un outil complexe à mettre en œuvre, aux conditions strictes d’application. Son introduction nécessite donc l’expertise d’un professionnel pour sa mise en œuvre.

Me Benjamin DELBOURG est à votre disposition pour préparer et mener cette procédure.

Lorsque vous souhaitez contester une décision de l’administration, vous pouvez introduire directement un recours contentieux, ou dans une perspective amiable un recours gracieux ou hiérarchique.

Pour autant, certaines décisions sont susceptibles d’avoir des conséquences graves et immédiates sur votre situation : refus de versement du traitement d’un fonctionnaire, fermeture administrative d’un établissement recevant du public, etc.

Aussi, des actions d’urgence existent pour vous permettre d’obtenir des mesures provisoires à l’encontre de la décision litigieuse. C’est le cas du référé-suspension que nous allons étudier.

Définition et intérêt du référé-suspension

Le référé-suspension est une procédure d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), instaurée par la loi du 30 juin 2000.

Il permet au juge des référés du tribunal administratif compétent de suspendre provisoirement l’exécution d’un acte administratif le temps qu’il statue sur la légalité de cet acte dans le cadre de la procédure au fond.

Son principal intérêt réside dans la protection rapide des droits d’un requérant face à une décision administrative contestée : alors que le recours au fond peut prendre plusieurs années, cette mesure permet de geler temporairement les effets néfastes de l’acte, dans l’attente de la décision définitive.

C’est donc une procédure d’urgence qui s’inscrit en parallèle d’une action judiciaire au fond.

Conditions cumulatives du référé suspension

Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• Une condition de recevabilité : un recours au fond préalable ou simultané au référé suspension

Le requérant doit avoir déposé une requête en annulation de la décision contestée. Cette requête doit être distincte de la requête en référé (CE, 26 janvier 2007, n°297991).

• Une situation d’urgence

Il faut démontrer l’urgence, c’est-à-dire des effets graves et immédiats causés par l’acte contesté, susceptibles de compromettre un intérêt public, la situation du requérant, ou les intérêts qu’il entend défendre (CE, Section, 19 janvier 2001, n°228815).

La jurisprudence précise que cette urgence est appréciée au cas par cas. Cependant, l’urgence peut être présumée dans certains cas (notamment en matière d’urbanisme ou d’expropriation).

• Un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué

Le requérant doit également démontrer l’existence de moyens juridiques qui permettent de créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte administratif attaqué : erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, défaut de motivation de l’acte, etc.

Il ne s’agit pas de prouver l’illégalité, mais de susciter un questionnement sérieux.

Si ces conditions sont remplies, le juge des référés pourra prononcer une suspension de l’acte attaqué.

Déroulement de la procédure de référé suspension

• Le juge des référés est saisi par une requête distincte de la requête au fond via la plateforme Télérecours.
• Il est possible de solliciter des injonctions à l’égard de l’administration, en conséquence de la suspension pouvant être prononcée.
• Il statue rapidement, entre quelques jours et quelques semaines selon l’urgence et la charge de travail des tribunaux.
• La décision prise est provisoire, en attendant que le juge du fond se prononce et ne peut s’y substituer.
• En cas de rejet de la demande de suspension, le requérant dispose d’un délai d’un mois pour confirmer le maintien de sa demande au fond, sous peine de désistement d’office. Cette obligation résulte de l’article R. 612-5-2 du CJA.

Prenons un exemple concret 

êtes agent public de la fonction publique territoriale. Votre administration refuse de vous réintégrer à l’issue d’une période de détachement dans une autre administration. Cette décision vous préjudicie de manière grave et immédiate car vous vous retrouvez sans employeur public et sans rémunération.

Le référé suspension est ici une solution adaptée pour obtenir votre réintégration.

Vous caractérisez l’urgence par la perte de votre administration de rattachement, mais surtout la perte de rémunération immédiate en l’absence de service fait, qui préjudicie votre situation personnelle.

Vous caractérisez le doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué par le non-respect du cadre légal par votre administration (principe de réintégration à l’issue d’un détachement prévu par le Code général de la fonction publique).

Aussi, vous demandez au juge, en plus de la suspension, que votre administration soit enjointe à vous réintégrer dans ses effectifs et à régulariser votre situation administrative.

En quelques semaines, vous obtenez une ordonnance de référé pouvant ordonner la suspension et enjoindre votre administration à vous réintégrer.

Conclusion

Cette procédure d’urgence peut s’avérer très utile pour « geler » les conséquences graves que peut avoir une décision sur la situation du requérant mais nécessite une intervention rapide et une expertise juridique particulière.

Si vous souhaitez entamer cette procédure, le Cabinet de Maître DELBOURG Benjamin est à votre disposition.