Le référé suspension
Lorsque vous souhaitez contester une décision de l’administration, vous pouvez introduire directement un recours contentieux, ou dans une perspective amiable un recours gracieux ou hiérarchique.
Pour autant, certaines décisions sont susceptibles d’avoir des conséquences graves et immédiates sur votre situation : refus de versement du traitement d’un fonctionnaire, fermeture administrative d’un établissement recevant du public, etc.
Aussi, des actions d’urgence existent pour vous permettre d’obtenir des mesures provisoires à l’encontre de la décision litigieuse. C’est le cas du référé-suspension que nous allons étudier.
Définition et intérêt du référé-suspension
Le référé-suspension est une procédure d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), instaurée par la loi du 30 juin 2000.
Il permet au juge des référés du tribunal administratif compétent de suspendre provisoirement l’exécution d’un acte administratif le temps qu’il statue sur la légalité de cet acte dans le cadre de la procédure au fond.
Son principal intérêt réside dans la protection rapide des droits d’un requérant face à une décision administrative contestée : alors que le recours au fond peut prendre plusieurs années, cette mesure permet de geler temporairement les effets néfastes de l’acte, dans l’attente de la décision définitive.
C’est donc une procédure d’urgence qui s’inscrit en parallèle d’une action judiciaire au fond.
Conditions cumulatives du référé suspension
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
Une condition de recevabilité : un recours au fond préalable ou simultané au référé suspension
Le requérant doit avoir déposé une requête en annulation de la décision contestée. Cette requête doit être distincte de la requête en référé (CE, 26 janvier 2007, n°297991).
Une situation d’urgence
Il faut démontrer l’urgence, c’est-à-dire des effets graves et immédiats causés par l’acte contesté, susceptibles de compromettre un intérêt public, la situation du requérant, ou les intérêts qu’il entend défendre (CE, Section, 19 janvier 2001, n°228815).
La jurisprudence précise que cette urgence est appréciée au cas par cas. Cependant, l’urgence peut être présumée dans certains cas (notamment en matière d’urbanisme ou d’expropriation).
Un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué
Le requérant doit également démontrer l’existence de moyens juridiques qui permettent de créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte administratif attaqué : erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, défaut de motivation de l’acte, etc.
Il ne s’agit pas de prouver l’illégalité, mais de susciter un questionnement sérieux.
Si ces conditions sont remplies, le juge des référés pourra prononcer une suspension de l’acte attaqué.
Déroulement de la procédure de référé suspension
- Le juge des référés est saisi par une requête distincte de la requête au fond via la plateforme Télérecours.
- Il est possible de solliciter des injonctions à l’égard de l’administration, en conséquence de la suspension pouvant être prononcée.
- Il statue rapidement, entre quelques jours et quelques semaines selon l’urgence et la charge de travail des tribunaux.
- La décision prise est provisoire, en attendant que le juge du fond se prononce et ne peut s’y substituer.
- En cas de rejet de la demande de suspension, le requérant dispose d’un délai d’un mois pour confirmer le maintien de sa demande au fond, sous peine de désistement d’office. Cette obligation résulte de l’article R. 612-5-2 du CJA.
Prenons un exemple concret
êtes agent public de la fonction publique territoriale. Votre administration refuse de vous réintégrer à l’issue d’une période de détachement dans une autre administration. Cette décision vous préjudicie de manière grave et immédiate car vous vous retrouvez sans employeur public et sans rémunération.
Le référé suspension est ici une solution adaptée pour obtenir votre réintégration.
Vous caractérisez l’urgence par la perte de votre administration de rattachement, mais surtout la perte de rémunération immédiate en l’absence de service fait, qui préjudicie votre situation personnelle.
Vous caractérisez le doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué par le non-respect du cadre légal par votre administration (principe de réintégration à l’issue d’un détachement prévu par le Code général de la fonction publique).
Aussi, vous demandez au juge, en plus de la suspension, que votre administration soit enjointe à vous réintégrer dans ses effectifs et à régulariser votre situation administrative.
En quelques semaines, vous obtenez une ordonnance de référé pouvant ordonner la suspension et enjoindre votre administration à vous réintégrer.
Conclusion
Cette procédure d’urgence peut s’avérer très utile pour « geler » les conséquences graves que peut avoir une décision sur la situation du requérant mais nécessite une intervention rapide et une expertise juridique particulière.
Si vous souhaitez entamer cette procédure, le Cabinet de Maître DELBOURG Benjamin est à votre disposition.