Les relations de voisinage peuvent ne pas être un long fleuve tranquille notamment à l’occasion de nouvelles constructions.
Des constructions irrégulières…
S’il est certain qu’une autorisation d’urbanisme est quasiment toujours nécessaire pour effectuer des travaux sur sa propriété, tous les particuliers n’en sollicitent pas et n’hésitent pas à réaliser des constructions d’envergure sans avoir déposé la moindre demande d’autorisation.
Si cette construction sans autorisation vous cause un préjudice, et au-delà de la procédure pénale qui pourrait être initiée, vous disposez d’actions devant le juge civil pour vous défendre.
Dans ce cas, les voisins de la construction litigieuse, et de manière générale tout tiers lésé par la construction irrégulière, peuvent entamer une action en référé devant le juge civil pour obtenir l’interruption des travaux.
… au référé pour trouble manifestement illicite
Cette action est le référé pour trouble manifestement illicite prévu par l’article 835 du Code de procédure civile.
Aux termes de cet article, le Président du Tribunal judiciaire peut toujours « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. ».
Les conditions du référé pour trouble manifestement illicite
Pour mettre en œuvre cette action, il convient de démontrer qu’il existe un trouble manifestement illicite.
- Ce trouble manifestement illicite est constitué par la réalisation de travaux de construction sans autorisation d’urbanisme (CCas., 09 septembre 2010, n°08-216.48).
- Il est également constitué lorsque les constructions sont réalisées en violation manifeste des prescriptions du permis de construire accordé et donc du règlement local d’urbanisme (CA Nîmes, 1ère B, 22 février 2011, n°10/04869).
Ainsi, si le caractère irrégulier des travaux est démontré, vous pouvez solliciter l’interruption des travaux sous astreinte mais aussi la remise en état du terrain, ce qui se traduit dans les faits par la destruction de la construction irrégulière.
Maître DELBOURG est à votre disposition pour introduire une action en référé pour trouble manifestement illicite afin d’obtenir l’interruption et/ou la destruction des constructions irrégulières vous portant préjudice.
Il vous accompagne également dans le cadre de la procédure pénale pouvant intervenir afin de solliciter l’indemnisation de vos préjudices devant les juridictions pénales.