Dans les règlements des plan locaux d’urbanisme (PLU), les zones agricoles dite « zone A » sont des zones où les possibilités de construire sont particulièrement limitées.

La constructibilité limitée en zone agricole

L’objectif affiché, tant par le législateur que les rédacteurs des PLU, est d’assurer la préservation des terres agricoles, et plus précisément celles présentant un potentiel agronomique, biologique ou économique.

Ainsi, et de manière générale, sont autorisées seulement les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.

Ces limitations ne touchent pas que les particuliers mais aussi parfois les exploitants agricoles.

La question se pose notamment pour les agriculteurs qui souhaitent construire leur maison d’habitation directement sur leur exploitation.

Les conditions pour la construction d’une maison d’habitation pour l’agriculteur

En application des dispositions classiques d’un PLU en la matière et la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 14 mai 1986, n°56622), pour qu’une construction à destination d’habitation soit autorisée en zone Agricole, le pétitionnaire doit démontrer :

• qu’il exploite une activité agricole sur la zone de son projet de construction ;
• que sa présence permanente est nécessaire à l’exploitation.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Si la première condition est aisément démontrable pour un agriculteur, il est parfois difficile de démontrer la réalisation de la seconde condition.

En effet, le juge administratif considère classiquement que la présence de l’agriculteur n’est pas nécessaire de manière permanente sur son exploitation pour les cultures maraichères (CE, 20 juin 2018, n°407859).

A contrario, celle-ci peut être admise par le juge dans l’hypothèse des élevages ou de cultures particulières comme celle du safran. 

Aussi, il n’est pas aisé de bénéficier d’une autorisation d’urbanisme pour la construction d’une maison d’habitation en zone agricole même pour l’agriculteur.

En cas de difficulté pour la mise en place et le suivi de ce type de projet, Maître DELBOURG vous accompagne tant dans le cadre d’une procédure amiable que d’une procédure contentieuse pour vous permettre de  finaliser votre projet.