Dans les règlements des plan locaux d’urbanisme (PLU), les zones agricoles dites « zone A » sont des zones où les constructions sont particulièrement limitées.
La constructibilité limitée en zone agricole
L’objectif affiché, tant par le législateur que les rédacteurs des PLU, est d’assurer la préservation des terres agricoles.
A cet égard, ces terres agricoles protégées sont plus précisément celles présentant un potentiel agronomique, biologique ou économique.
Ainsi, et de manière générale, sont autorisées seulement les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole.
Pour exemple, l’agriculteur, qui souhaite construire sa maison sur ses terres agricoles, devra démontrer que son habitation est strictement nécessaire à son activité agricole.
Pour la jurisprudence, cela signifie que la présence de l’agriculteur sur site doit être indispensable de manière permanente.
Cependant, cette limitation ne s’applique pas aux projets agrivoltaïques en zone agricole du PLU.
Les projets agrivoltaïques en zone agricole
En effet, il est maintenant prévu par l’article L. 111-27 du Code de l’urbanisme que les installations agrivoltaïques sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole.
Les installations agrivoltaïques correspondent à une installation de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil et qui contribue à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole (article L. 314-36 du Code de l’énergie).
A ce titre, cette nouvelle législation intervient dans le prolongement d’une jurisprudence déjà favorable à ce type de projet.
Une jurisprudence favorable au développement des projets agrivoltaïques en zone agricole du PLU
Sur ce point, la jurisprudence considérait déjà que cette installation pouvait constituer une construction ou une installation nécessaire à l’exploitation agricole. Une limite cependant : pas de remise en cause l’activité agricole elle-même (CE, 12 juillet 2019, n°422542).
A l’inverse, si le projet prévoit une suppression des cultures agricoles, il ne pourrait qu’être rejeté (CE, 8 février 2017, n°395464).
Cette nouvelle législation peut s’avérer très intéressante, notamment pour les exploitants maraichers.
Elle permet de mettre en place une activité de production d’énergie complémentaire à l’activité agricole. Une potentielle rémunération pour l’agriculteur.
Elle est d’ailleurs de plus en phase avec les politiques publiques favorisant le recours aux énergies renouvelables.