Lorsque vous souhaitez mettre en œuvre un projet immobilier, quelque que soit son ampleur, il est important de s’interroger sur la nécessité de solliciter une autorisation et ainsi éviter toute infraction d’urbanisme.
Il en existe plusieurs et varient selon le type et l’ampleur de la construction projetés : déclaration préalable, permis de construire et permis d’aménager.
Eviter les infractions d’urbanisme avant travaux
Les autorisations d’urbanisme sont délivrées au regard des règles du Plan Local d’Urbanisme qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols sur le territoire de la Commune.
Même pour l’installation d’un cabanon de jardin, une autorisation d’urbanisme peut être requise.
Ne pas obtenir l’autorisation d’urbanisme lorsqu’elle est requise peut avoir des conséquences très néfastes.
En effet, les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme peuvent constituer des infractions d’urbanisme, prévues par les articles L. 480-1 du Code de l’urbanisme.
La procédure de constat d’infraction d’urbanisme
Une fois que la Collectivité est informée de la présence de travaux irréguliers sur son territoire, elle a une obligation légale de venir constater l’infraction.
L’infraction est constatée par des agents assermentés, qui établissent un procès-verbal de constat d’infraction d’urbanisme.
Le procès-verbal est transmis au ministère public.
Les suites potentielles au constat d’infraction d’urbanisme
Celui-ci va décider soit de poursuivre, soit de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites ou bien classer le dossier sans suite.
En cas de poursuites, ces infractions d’urbanisme peuvent donner lieu à une condamnation pénale : peine d’amende, destruction de la construction irrégulière par exemple.
Pour éviter ces difficultés, Maître Benjamin DELBOURG est à votre disposition pour vous aider tout au long de la procédure :
- Au préalable : Identifier l’autorisation d’urbanisme nécessaire pour votre projet et analyser les règles applicables afin de se prémunir d’un contentieux ultérieur ;
- Au stade du constat d’infraction d’urbanisme : Echanger avec la Collectivité et mettre en œuvre une procédure de régularisation (dépôt d’une autorisation d’urbanisme pour régulariser la construction irrégulière) ;
- Au stade des poursuites : Assurer la défense de vos intérêts devant la juridiction répressive.