Un permis de construire, une fois obtenu, doit être suivi d’effet pour conserver sa validité.
Sans cela, vous vous exposez au risque de péremption de votre permis de construire.
La péremption correspond à la fin de validité de votre permis de construire.
Les délais de péremption d’un permis de construire
Il convient donc de mettre rapidement en œuvre les travaux de construction sous peine de se voir opposer la péremption de celui-ci.
L’autorisation d’urbanisme est considérée comme étant périmée si les travaux de construction n’ont pas été mis en œuvre dans un délai de 3 ans à compter de l’obtention du permis (Article R*424-17 du Code de l’urbanisme).
Même si les travaux ont bien été engagés et une fois ce délai échu, le permis de construire pourrait également se périmer dans l’hypothèse où les travaux seraient interrompus pendant plus d’un an.
Ainsi, il est nécessaire de rester vigilant même lorsque les travaux ont démarré dans le délai de trois ans à compter de l’obtention du permis de construire.
Les conséquences de la péremption
Si votre permis de construire est périmé, les travaux effectués postérieurement à la date de caducité du permis de construire constitueront des travaux non autorisés, qui sont des infractions d’urbanisme (articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme).
La constatation de la péremption
La péremption constitue un fait juridique qui produit en lui-même des effets à l’égard des tiers.
L’administration n’a pas besoin de constater la péremption par un acte pour que celle-ci soit acquise (CE, 16 avril 1975, n°94329).
Afin de faire reconnaître cette situation, un tiers au permis de construire pourra demander à l’administration de constater la caducité.
L’administration saisie d’une demande de constatation de péremption a en principe compétence liée pour constater la caducité (CAA Marseille, 15 février 2000, Ville de Nice, n°97MA00848).
Cependant, constater la caducité suppose d’apprécier la situation de fait (date de l’interruption des travaux, reprise ou non des travaux dans le délai, etc.).
Dans ce cadre, l’administration base son appréciation sur les éléments fournis à l’occasion de la demande de constatation de caducité.
Si l’administration constate la caducité, la décision de constatation pourra être contestée devant la juridiction administrative.
Dans cette situation, Maître DELBOURG vous accompagne pour contester cette décision.