La délivrance d’un permis de construire est la promesse pour son bénéficiaire de réaliser son projet immobilier.
Pour autant, ce projet de construction peut engendrer des nuisances très importantes pour les voisins dudit projet : perte de valeur vénale de leurs propres maisons, perte d’ensoleillement, préjudice de vue, etc.
Pour se prémunir contre la réalisation du projet de construction, vous pouvez engager une action devant le juge administratif pour contester la légalité du permis de construire octroyé.
Pour contester un permis de construire valablement, un particulier doit :
Justifier d’un intérêt à agir.
A ce titre, les voisins immédiats du projet sont présumés avoir un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire délivré si et seulement si ils font état devant le juge « d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction» qui seraient de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leurs biens (CE, 13 avril 2016, n°389798).
Il convient donc de définir précisément les éléments qui peuvent vous causer un préjudice quant à l’utilisation de votre bien avant d’entamer un recours.
Identifier et soulever des arguments contre le permis de construire.
En effet, le permis de construire étant un acte administratif, il faut soulever des moyens de légalité externe et interne pour contester sa régularité et en obtenir l’annulation.
Les moyens de légalité externe sont les arguments relatifs à la prise et à la forme de l’arrêté octroyant le permis de construire : défaut de motivation, défaut de délégation de signature régulière, absence de saisine du CHAMP, etc.
Les moyens de légalité interne sont les arguments relatifs à la concordance entre l’acte et la réglementation d’urbanisme : non-respect des dispositions du PLU applicable par exemple.
A l’appui de ces arguments, il faut demander au juge d’annuler le permis de construire octroyé.
Faire son recours dans le délai légalement imparti.
Un recours peut être exercé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage du permis de construire sur le site.
Notifier son recours à la Commune et au bénéficiaire du permis de construire.
Cette obligation de notification est prévue par l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.
Elle doit intervenir dans un délai de quinze jours suite au dépôt du recours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il faut donc rester vigilant, l’absence de réalisation de cette notification pouvant entrainer l’irrecevabilité de votre requête.
Pour parer à ces difficultés et maximiser vos chances de réussite, Maître DELBOURG vous accompagne pour rédiger et déposer tout recours gracieux et/ou contentieux à l’encontre d’un permis de construire.