Définition
Le référé-liberté est une procédure d’urgence devant le juge des référés du tribunal administratif prévu par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Il permet d’obtenir, dans un délai de 48 heures, des mesures destinées à sauvegarder une liberté fondamentale lorsque elle est entravée de manière grave et manifestement illégale par l’administration.
Intérêt du référé-liberté
- Réactivité exceptionnelle
Le juge des référés statue en principe dans un délai de 48 heures, offrant une réponse judiciaire quasi immédiate face à l’atteinte à une liberté fondamentale.
- Champs d’application large
Les libertés fondamentales protégées sont nombreuses : liberté d’aller et venir, droit d’asile, liberté d’expression, liberté d’association, droit de propriété, liberté de réunion, etc.
Depuis sa création, le conseil d’État ne cesse d’étendre son champ d’application : droit d’accès à la voie publique, le droit à un environnement sain et équilibré, ou encore la liberté d’accès aux œuvres culturelles.
- Pouvoirs étendus du juge
Saisi, le juge peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde » de la liberté fondamentale concernée. Cela peut inclure une injonction de faire ou de ne pas faire, d’organiser ou rétablir un service.
Cependant, le juge ne peut pas statuer sur la légalité au fond. Ainsi, il ne peut pas, par exemple, annuler une décision administrative dans le cadre du référé-liberté.
Conditions de recevabilité du référé-liberté
Trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- Urgence manifeste — La situation doit exiger une intervention quasi immédiate, plus stricte encore que celle requise pour le référé-suspension.
- Atteinte à une liberté fondamentale — Il faut démontrer que la mesure contestée porte atteinte à une liberté reconnue par la Constitution, la loi ou une convention internationale.
- Gravité et illégalité manifeste — L’atteinte doit être à la fois sérieuse et incontestablement illégale (manifeste).
De plus, l’atteinte doit provenir d’une autorité administrative ou d’un organisme privé chargé d’un service public.
Déroulé de la procédure du référé-liberté
- Dispensé de recours au fond : le référé-liberté se suffit à lui-même.
- Dépôt de la requête : on l’adresse au juge des référés du tribunal administratif compétent sur Télérecours, qui doit instruire le dossier en 48 heures.
- Audience : en principe, une audience est organisée sauf si le juge rejette la demande par ordonnance sans audience s’il estime que la requête est manifestement irrecevable, hors compétence ou sans urgence (article L. 522-3 du Code de justice administrative).
- Décision : Le juge peut accueillir les demandes du requérant et prononcer toute mesure utile à la sauvegarde de la liberté en cause.
- Recours en cas de rejet : en cas de rejet, un appel devant le Conseil d’État, dans un délai de 15 jours, est possible (article L. 523-1 du Code de justice administrative).
Prenons un cas concret
Vous dirigez une entrepris de BTP et utilisez dans le cadre de votre activité beaucoup d’engins lourds. Il existe une seule voie d’accès à votre entreprise et c’est un chemin communal.
Pour autant, la Commune décide d’interdire l’usage de ce chemin et installe des plots en béton pour empêcher le passage. Elle condamne de facto votre activité économique. Elle porte une atteinte à votre liberté du commerce et de l’industrie, et son pendant la liberté d’entreprendre.
Aussi, vous saisissez le juge des référés d’un référé liberté.
L’urgence est caractérisée par l’impossibilité de mettre en œuvre votre activité professionnelle, vos véhicules étant tous immobilisés.
L’atteinte à votre liberté fondamentale d’entreprendre est démontrée, l’administration ayant rendu impossible l’exercice de votre activité économique.
Vous justifiez du caractère grave et manifestement illégale en l’absence de tout chemin alternatif, d’échanges préalables par la Commune pour trouver une solution de passage pour vos engins de même que de justifications techniques ou juridiques d’interdiction de ce chemin.
En 48 heures, le juge des référés ordonne le retrait des plots pour vous permettre d’assurer le passages de vos véhicules et la continuité de votre activité économique.
Conclusion
Le référé-liberté est un outil juridique important, permettant en urgence de sauvegarder des droits fondamentaux.
Pour autant, c’est un outil complexe à mettre en œuvre, aux conditions strictes d’application. Son introduction nécessite donc l’expertise d’un professionnel pour sa mise en œuvre.
Me Benjamin DELBOURG est à votre disposition pour préparer et mener cette procédure.