Ce n’est pas seulement le particulier voisin qui subit les conséquences de constructions irrégulières, mais aussi la personne publique compétente en matière de délivrance d’autorisation d’urbanisme.
La Commune ou l’EPCI compétente en matière de PLU dispose d’une action en démolition des constructions irrégulières prévue par le Code de l’urbanisme.
La prescription de l’action pénale
La Commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU établit les constats d’infraction d’urbanisme qui permettent d’initier la procédure pénale.
Pour autant, lorsque les travaux sont achevés depuis plusieurs années, la mise en œuvre de l’action publique peut s’avérer impossible.
En effet, les infractions d’urbanisme se prescrivent par six ans à compter de l’achèvement des travaux de construction.
Le Procureur de la République ne pourra alors entamer de poursuites pénales à l’encontre du propriétaire des constructions irrégulières.
L’action en démolition des Collectivités Territoriales compétentes en matière de PLU
Cependant, la personne publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) pourra mettre en œuvre une action civile .
Cette action civile permet d’obtenir la démolition de la construction irrégulière.
C’est l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme qui prévoit cette hypothèse :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux.».
Les conditions de l’action en démolition des Collectivités territoriales
La Commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU peut ainsi intenter une action civile en démolition durant une période de dix ans suite à l’achèvement des travaux, sous deux conditions :
- Existence de travaux sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de celle-ci ;
- Délai de dix ans à compter de l’achèvement des travaux.
Cette action est destinée à faire cesser une situation illicite et ne nécessite pas, de la part de la Commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU, la démonstration d’un préjudice personnel directement causé par les constructions litigieuses (Cass, 3e Civ ., 16 mai 2019, n°17-31.757).
La sanction de la démolition s’impose au juge judiciaire si elle est sollicitée par la Commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU agissant en vertu de l’article L. 480-14, dès lors que les conditions de ce texte sont réunies (CA Paris, 10 novembre 2017, n°15/20013).
C’est donc une alternative sérieuse pour les Collectivités territoriales qui découvrent l’existence de constructions irrégulières plusieurs années après l’achèvement des constructions.
Maître DELBOURG appuie les Communes et EPCI pour mettre en œuvre cette action civile en démolition devant le juge judiciaire.