DROIT DE L’URBANISME
Le droit de l’urbanisme est une branche particulièrement importante du droit public.
C’est l’ensemble des règles juridiques (tant nationales que locales) qui régissent l’occupation des sols.
A l’échelon national, c’est le Code de l’urbanisme qui définit les règles applicables à l’ensemble des territoires.
A l’échelon local, les règles d’occupation des sols sont posées dans le Plan Local d’Urbanisme (communal ou intercommunal) mais également dans de nombreux documents de planification (SCOT par exemple) qui s’intègrent dans un échelon départemental ou régional.
Le Plan Local d’Urbanisme comprend notamment :
- Un rapport de présentation ;
- Un Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
- Un Règlement (graphique et écrit)
- Des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Le Règlement du PLU définit l’ensemble des zonages de la Commune et de fait les règles de constructibilité applicables à chaque zone et de fait à chaque parcelle.
C’est au regard de l’ensemble de ses règles que sont délivrées les autorisations d’urbanisme.
Il en existe plusieurs sortes qui varient selon l’importance et la nature des travaux envisagés :
- Le certificat d’urbanisme ;
- La déclaration préalable ;
- Le permis de construire ;
- Le permis d’aménager.
En principe, c’est le Maire de la Commune qui délivre ou refuse la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Dans le cas où des travaux sont réalisés sans autorisation d’urbanisme, ces travaux sont la plupart du temps constitutifs d’infractions d’urbanisme et peuvent donner lieu à une peine.
Les règles applicables aux infractions d’urbanisme, et toute la procédure qui en découle, correspondent au droit pénal de l’urbanisme.
Maître DELBOURG intervient pour défendre ou contester tous les types d’autorisations d’urbanisme, tant au stade précontentieux (recours gracieux) qu’au stade contentieux (recours contentieux devant le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel).
Il accompagne également les Collectivités territoriales dans l’élaboration, le suivi, les modifications et/ou révisions de leur PLU et assure la défense des actes constitutifs dudit PLU mais aussi des autorisations d’urbanisme subséquentes.
Maître DELBOURG assure aussi votre défense tout au long de la procédure pénale en cas de constat d’infraction d’urbanisme.
Maître DELBOURG est à votre disposition pour toute problématique en lien avec le droit de l’urbanisme.
DROIT DE L’URBANISME
Le droit de l’urbanisme est une branche particulièrement importante du droit public.
C’est l’ensemble des règles juridiques (tant nationales que locales) qui régissent l’occupation des sols.
A l’échelon national, c’est le Code de l’urbanisme qui définit les règles applicables à l’ensemble des territoires.
A l’échelon local, les règles d’occupation des sols sont posées dans le Plan Local d’Urbanisme (communal ou intercommunal) mais également dans de nombreux documents de planification (SCOT par exemple) qui s’intègrent dans un échelon départemental ou régional.
Le Plan Local d’Urbanisme comprend notamment :
- Un rapport de présentation ;
- Un Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
- Un Règlement (graphique et écrit)
- Des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Le Règlement du PLU définit l’ensemble des zonages de la Commune et de fait les règles de constructibilité applicables à chaque zone et de fait à chaque parcelle.
C’est au regard de l’ensemble de ses règles que sont délivrées les autorisations d’urbanisme.
Il en existe plusieurs sortes qui varient selon l’importance et la nature des travaux envisagés :
- Le certificat d’urbanisme ;
- La déclaration préalable ;
- Le permis de construire ;
- Le permis d’aménager.
En principe, c’est le Maire de la Commune qui délivre ou refuse la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Dans le cas où des travaux sont réalisés sans autorisation d’urbanisme, ces travaux sont la plupart du temps constitutifs d’infractions d’urbanisme et peuvent donner lieu à une peine.
Les règles applicables aux infractions d’urbanisme, et toute la procédure qui en découle, correspondent au droit pénal de l’urbanisme.
Maître DELBOURG intervient pour défendre ou contester tous les types d’autorisations d’urbanisme, tant au stade précontentieux (recours gracieux) qu’au stade contentieux (recours contentieux devant le Tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel).
Il accompagne également les Collectivités territoriales dans l’élaboration, le suivi, les modifications et/ou révisions de leur PLU et assure la défense des actes constitutifs dudit PLU mais aussi des autorisations d’urbanisme subséquentes.
Maître DELBOURG assure aussi votre défense tout au long de la procédure pénale en cas de constat d’infraction d’urbanisme.
Maître DELBOURG est à votre disposition pour toute problématique en lien avec le droit de l’urbanisme.
Vous avez une problématique juridique en lien avec le droit public ? Maître Delbourg vous conseille et vous accompagne pas à pas dans la réalisation de vos projets ou encore vers la résolution de votre litige.