DROIT PRIVÉ GÉNÉRAL
Le droit privé général regroupe de multiples matières et correspond aux règles qui régissent les rapports entre les personnes privées.
Maître DELBOURG Benjamin intervient plus spécifiquement sur plusieurs items du droit privé général :
- Les contentieux des troubles anormaux du voisinage :
Ils correspondent aux inconvénients qui excèdent les contraintes normales de voisinage : installation très bruyante, nouvelle construction imposante à côté de votre maison, etc.
Sur ce fondement, vous pouvez solliciter des dommages et intérêts.
- Les baux d’habitation :
Ce sont tous les contentieux en lien avec la signature, la mise en œuvre et la résolution d’un bail d’habitation, tant pour le locataire que pour le propriétaire du bien.
- Le droit pénal et la défense pénale d’urgence :
Maître DELBOURG intervient à tous les stades de la procédure pénale pour assurer la défense de vos intérêts de la Garde à Vue (GAV) à la comparution immédiate (CI).
Il vous assiste devant le Juge de la liberté et de la détention (JLD).
Celui-ci vous conseille également à l’occasion de la mise en œuvre de votre peine devant le juge d’application des peines (JAP).
Maître DELBOURG est inscrit sur les listes de défense pénale d’urgence.
DROIT PRIVÉ GÉNÉRAL
Le droit de la fonction publique définit les droits et obligations des fonctionnaires, mais également des agents publics au sens large.
Les fonctionnaires sont régis par un statut général applicable à tous les fonctionnaires (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Ce statut est complété par trois lois qui définissent les règles applicables à chaque fonction publique :
- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 pour la fonction publique étatique (FPE) ;
- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale (FPT) ;
- La loi n°86-33 pour la fonction publique hospitalière (FPH).
Les fonctionnaires sont recrutés par la voie du concours, et sont réparties en catégorie : A, B et C.
Pour évoluer dans sa carrière, le fonctionnaire peut bénéficier d’un avancement d’échelon et/ou de grade mais également par le biais d’une promotion interne.
La fin de carrière d’un fonctionnaire se caractérise généralement par la retraite.
Durant leur période d’activité, les fonctionnaires doivent répondre à certaines obligations spécifiques, les fonctionnaires étant des représentants des Collectivités territoriales et de l’Etat : neutralité religieuse par exemple.
Ils sont soumis au principe d’obligation d’obéissance hiérarchique, sauf dans de rares cas.
Leurs droits sont également différents des salariés et certains apparaissent plus réduits, le droit de grève notamment, afin d’assurer la continuité du service public.
Le non-respect de leurs obligations légales peut donner lieu à des sanctions disciplinaires, qui supposent le suivi d’une procédure strict par l’autorité poursuivante.
Depuis de nombreuses années, le recours à des agents contractuels s’est généralisé au sein de l’ensemble des fonctions publiques.
Ces agents contractuels ont des droits et obligations qui peuvent varier par rapport aux fonctionnaires.
Maître DELBOURG assiste les agents publics (fonctionnaires comme agents contractuels) dans le suivi de leur carrière mais également à l’occasion de conflit avec la personne publique et/ou l’engagement de poursuites disciplinaires.
Il intervient aussi pour les Collectivités territoriales afin de sécuriser les processus applicables aux fonctionnaires tant au regard de l’évolution de leur carrière que des poursuites disciplinaires pouvant être engagées.
Il défend les Collectivités territoriales et les agents publics à l’occasion de tout litige né de la mise en œuvre de leur statut, et ce, notamment devant le juge administratif.
Vous avez une problématique juridique en lien avec le droit public ? Maître Delbourg vous conseille et vous accompagne pas à pas dans la réalisation de vos projets ou encore vers la résolution de votre litige.