DROIT DE L’EXPROPRIATION
Le droit de propriété privé est un droit particulièrement prégnant en droit public français, même s’il souffre d’exceptions. Le droit de l’expropriation en est une.
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure qui a pour finalité de contraindre une personne privée à céder sa propriété, en contrepartie du règlement d’une indemnité par la personne publique expropriante.
Celle-ci est mise en œuvre pour assurer la réalisation d’ouvrages publiques mais aussi de projets d’intérêt public.
L’expropriation se réalise en deux phases :
- Une phase administrative ;
- Une phase judiciaire.
La phase administrative a pour but de définir si le projet est d’utilité publique ou non, condition sine qua none de la mise en œuvre de la procédure d’expropriation.
Elle se déroule en plusieurs étapes :
- Une enquête publique portant sur l’utilité publique du projet et qui permet l’information du public sur le projet projeté ;
- La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) : elle est prise par le Préfet après analyse des résultats de l’enquête publique ;
- Une enquête parcellaire qui s’adresse plus spécifiquement au propriétaire dont la parcelle peut faire l’objet d’une expropriation ;
- Un arrêté de cessibilité par lequel le Préfet déclare cessible les parcelles objets de l’enquête parcellaire.
La déclaration d’utilité publique comme l’arrêté de cessibilité peuvent être contestés devant le juge administratif.
A l’issue de l’ensemble de ces étapes, s’enclenche la phase judiciaire de l’expropriation.
La phase judiciaire a pour finalité d’assurer le transfert de propriété et de définir l’indemnisation adéquate pour le propriétaire exproprié.
En ce qui concerne l’indemnisation, l’autorité expropriante formule une offre d’indemnisation amiable au propriétaire.
En cas de refus, le juge de l’expropriation est saisi pour définir l’indemnité devant revenir au propriétaire évincé.
Maître DELBOURG vous accompagne tant au stade de la phase administrative que de la phase judiciaire de l’expropriation.
A l’occasion de la phase amiable, Maître DELBOURG vous assiste pour établir des recours contentieux à l’encontre de la DUP et/ou de l’arrêté de cessibilité afin de contester le caractère d’utilité publique de l’expropriation.
Durant la phase judiciaire, il met tout en œuvre pour obtenir une indemnité la plus importante possible au regard de la nature de votre bien, des règles d’urbanisme applicable et de son état.
DROIT DE L’EXPROPRIATION
Le droit de propriété privé est un droit particulièrement prégnant en droit public français, même s’il souffre d’exceptions. Le droit de l’expropriation en est une.
L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure qui a pour finalité de contraindre une personne privée à céder sa propriété, en contrepartie du règlement d’une indemnité par la personne publique expropriante.
Celle-ci est mise en œuvre pour assurer la réalisation d’ouvrages publiques mais aussi de projets d’intérêt public.
L’expropriation se réalise en deux phases :
- Une phase administrative ;
- Une phase judiciaire.
La phase administrative a pour but de définir si le projet est d’utilité publique ou non, condition sine qua none de la mise en œuvre de la procédure d’expropriation.
Elle se déroule en plusieurs étapes :
- Une enquête publique portant sur l’utilité publique du projet et qui permet l’information du public sur le projet projeté ;
- La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) : elle est prise par le Préfet après analyse des résultats de l’enquête publique ;
- Une enquête parcellaire qui s’adresse plus spécifiquement au propriétaire dont la parcelle peut faire l’objet d’une expropriation ;
- Un arrêté de cessibilité par lequel le Préfet déclare cessible les parcelles objets de l’enquête parcellaire.
La déclaration d’utilité publique comme l’arrêté de cessibilité peuvent être contestés devant le juge administratif.
A l’issue de l’ensemble de ces étapes, s’enclenche la phase judiciaire de l’expropriation.
La phase judiciaire a pour finalité d’assurer le transfert de propriété et de définir l’indemnisation adéquate pour le propriétaire exproprié.
En ce qui concerne l’indemnisation, l’autorité expropriante formule une offre d’indemnisation amiable au propriétaire.
En cas de refus, le juge de l’expropriation est saisi pour définir l’indemnité devant revenir au propriétaire évincé.
Maître DELBOURG vous accompagne tant au stade de la phase administrative que de la phase judiciaire de l’expropriation.
A l’occasion de la phase amiable, Maître DELBOURG vous assiste pour établir des recours contentieux à l’encontre de la DUP et/ou de l’arrêté de cessibilité afin de contester le caractère d’utilité publique de l’expropriation.
Durant la phase judiciaire, il met tout en œuvre pour obtenir une indemnité la plus importante possible au regard de la nature de votre bien, des règles d’urbanisme applicable et de son état.
Vous avez une problématique juridique en lien avec le droit public ? Maître Delbourg vous conseille et vous accompagne pas à pas dans la réalisation de vos projets ou encore vers la résolution de votre litige.